[KO] et les sociétés Allianz Iard et SMABTP, devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise en vue de déterminer la valeur actuelle et locative

145 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que n'est pas légalement admissible au regard de l'article 145 du code de procédure civile, texte de valeur réglementaire, la mesure consistant

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

Sur l’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il

145 du code de procédure civile ; qu'au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

145 du code de procédure civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

145 du code de procédure civile.

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Afin de justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont produit les rapports d'expertise amiable se contredisant.

145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le secret des affaires en constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'elle justifie d'un motif légitime

145 du code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins