européenne, reprises à l'article 141 du traité CE, imposait de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins pères de trois enfants remplissant la même condition de services effectifs ; que,

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, puis l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

les personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires ; que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par l'article

de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par les articles 141 et suivants du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la

avocat au barreau de Metz, avocat commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [Y] [F], interprète assermentée en langue portugaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans les limites de l'annulation prononcée ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 Février 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01828

    Au courant de l'année 1999, le requérant introduisit devant la Cour administrative suprême un recours visant l'annulation de l'article 141 alinéa   2 du décret d'application de la loi

140, Article 141   §   1 of the Family Code of Russia), or not to deprive or limit the parental rights (Articles 69, 70 and 73 of the Family Code).

114, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale

Section 14 N° 3, 12, 85 et 92, Section 17 N° 6, 66, 73, 79, Ill, 142/ 21, Section 18 N° 10, 66 et 68, Section 19 N° 17, 18 et 93, Section 20 N° 21, 23, 24, 25, 48 et 146, Section 21 N° 20, 25, 74, 77,

MOTIFS L' article L 141- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire dispose : " L' état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article   141 of the CCP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Demir v.

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

Après l’abrogation de cette loi, l’article   141 du code de procédure pénale (CPP) a repris cette disposition, en en étendant le champ d’application à d’autres mesures préventives. GRIEFS 16.