l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

    Article 136 of the Criminal Procedure Code provides the following: “(1) In cases concerning offences punishable with imprisonment, in order to ensure the good conduct of the criminal trial

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 126 et 136 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

▫ accidents du travail et maladie professionnelle : 560,00€ - cotisation forfaitaire fixée par arrêté ministériel du 19 décembre 2023 ▫ contribution CSG majorée par application de l’article L 136-4

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

Dans les jugements susmentionnés, sans répondre à l’intéressée qui avait demandé l’application de l’article 136 b) CPP et sans faire de distinction entre les coïnculpés, le tribunal jugea, dans un seul

En cinquième lieu, aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :" II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération

15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

    Jugements définitifs du 6 juillet et du 22 septembre 2000 ordonnant la réintégration des requérants dans leurs postes et le versement des droits salariaux (article 136 du code du travail)

591 et 593 du Code de procédure pénale, 693 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ainsi que des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, de la loi du 21 mai 1836,

Article 136 § 2 provides that detention and bail may be imposed only by a court decision upon the investigator’s or the prosecutor’s motion or of the court’s own motion during the court examination of

Toutefois, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date

13.6 du CCAG Travaux.

; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale