les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005),

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

16 du code de procédure civile et 1358 du code civil ; 2°/ que le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en se bornant