En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

Surabondamment, l’article 1355 du code civil définit l’autorité de la chose jugée en indiquant qu’elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit

P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la

1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'autorité sur le juge judiciaire de la chose jugée par le juge administratif

700 du code de procédure civile. 

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens prévus à l’article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Me NAUDIN.

1355 du code civil (ancien article 1351) ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (sur les expertises intervenues) l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cognac le 25 mai 2007, confiée à M.

une condamnation conjointe et donc nécessairement divisible au prorata du nombre de débiteurs; qu'elle a l'autorité de la chose jugée, la triple condition exigée par l'article 1355 du code civil étant

642 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil en déclarant irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 novembre 2003.

700 du Code de procédure civile.

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

[S] [C], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1240, 1355, 1582 et 1589 (anciens) du Code civil et des articles 122, 123 et 480 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.