[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

[U] [J], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. M.

14 à 16 que l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le crédit-bailleur sollicitait la confirmation du jugement qui retenait que "les

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M.

[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est