AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
13 février 2014
1341 et 1347 du code civil, - de juger que l'endossement d'un chèque ne peut constituer un commencement de preuve par écrit d'un prétendu prêt, - de juger que le mécanisme du commencement de preuve
Source officiellePage 48 sur 906
civ1
évalant d'une créance de son auteurc/M. Bernard A
ECLI:FR:CCASS:2017:C101049
4 octobre 2017
4 octobre 2017
1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit
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