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18 107 résultats pour « article 1343-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616263ca10de15342de1486a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

1341 et 1347 du code civil, - de juger que l'endossement d'un chèque ne peut constituer un commencement de preuve par écrit d'un prétendu prêt, - de juger que le mécanisme du commencement de preuve

Source officielle

Page 48 sur 906

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CC

civ1

évalant d'une créance de son auteurc/M. Bernard A

ECLI:FR:CCASS:2017:C101049

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100583

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

1134, 1341 et 1394, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, a supposer que les juge du fond aient retenu l'acte du 24 octobre 1966 comme constitutif

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts étant judiciairement sollicitée, le Tribunal l'ordonnera pour les intérêts dus pour une année entière au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f94595

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110197

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110199

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101136

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

1315 et 1341 du code civil ; qu'en effet, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombait à celui qui s'en prévalait ; qu'aux termes de l'article 1341 du code civil et par application des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110198

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 10 septembre 2024, l’association LES CARPICURIENS demande au tribunal, au visa de l’article 1353 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d3d8121050008662baa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1343-2 du code civil, - de condamner Mme [Y] à leur payer la somme de 4 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb08cdc6046d47b8884f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE MAINTENANCE AVICOLE SAS au paiement de la somme de 600 € sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301190

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L'appelant ne justifie pas de l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code ou de se trouver dans une des situations prévues à l'article 1348 de ce code permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100901

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Y... la somme de 3.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 16 août 2007 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1347 du Code civil, les règles de l'article 1341 du Code civil reçoivent exception

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100072

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1315, devenu 1353 du code précité, et 1583 et 1787 du même code, ainsi

Source officielle