710 du Code général des impôts, alors en vigueur, au motif que la société avait loué meublé un immeuble en violation de l'engagement pris de l'affecter à l'habitation durant trois ans ; qu'après le

710 du Code général des Impôts, alors en vigueur, au motif que la société avait loué meublé un immeuble en violation de l'engagement pris de l'affecter à l'habitation durant trois ans ; qu'après le rejet

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Y..., l'un de ses salariés, a méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié de démontrer que sa décision de démissionner

225-5, alinéas 1 et 2, 225-20, 3, du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel, qui a estimé que M.

1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur ne peut faire figurer parmi les critères d'ordre des licenciements que des critères de nature objective à l'exclusion des sanctions disciplinaires ; qu'en relevant

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

vote ainsi que l'existence de garanties de sécurisation du système de vote électronique mis en place, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de la société Automobiles du Val, le

les dispositions sur le recel successoral, de démontrer que les retraits litigieux avaient été affectés à des fins étrangères aux besoins de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil

1353 du Code civil (ancien article 1315 du dit Code alors applicable) ; ALORS d'autre part, concomitamment, QU' en ne mentionnant pas davantage en quoi les seuls éléments produits par monsieur Y... à

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au prêteur de prouver l'existence du prêt.

L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de salarié substitué à l'employeur implique que ce salarié

1315 du Code civil ; alors de surplus, qu'en omettant totalement de rechercher si, comme Gist-Brocades l'y avait pourtant invitée dans les écritures qu'elle avait déposées à l'appui de son recours, le