PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Societa Italiana Lastre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

1290 du Code civil, ensemble de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que la créance de la SICA correspondait au prix de ventes effectuées avant l'ouverture

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

du code civil ».

au regard des articles 1984 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les conclusions de Mme X... faisaient encore valoir que les courriers envoyés par M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1348 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est

1290 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur une compensation non demandée, ni à répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas violé les textes

1134 et 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui s'est déterminé par des motifs hypothétiques et dubitatifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

(Dordogne), prise en qualité de liquidatrice de la société civile immobilière Villequier, 2 ) de M. Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ...

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

L. 1225-4 du code du travail.

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, les CMSA sont

L. 1235-5 du code du travial, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré

700 du code de procédure civile à chacun, et de la condamner aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,