L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa

L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

450 du code de procédure civile.

n'emportait pas renonciation à agir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la novation

du compte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'ayant omis de rechercher si, eu

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation crée un lien de droit nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant

[N] et que celle-ci lui avait répondu, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet