En l'espèce, le visa de la décision d'homologation comprend bien les articles L.1233-61 et L.1233-63, mais omet l'article L.1233-62, preuve, s'il en fallait, que la motivation de la décision de l'administration

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; / 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins

1236 du code civil.

835, aliéna 2, du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 du code du travail, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours de : 1° la

L. 1233-57-6 du même code ; que l'administration n'est, par suite, pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise ; 6.

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

-1262.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le seul document comportant les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;

Elle indique aussi qu'elle travaille chez elle, entre 6 et 8 heures par semaine.

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

1265 du Code Civil.

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

actions prévues à l'article L. 1233-84. () " et aux termes de l'article L. 1233-86 du même code : " Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur

actions prévues à l'article L. 1233-84. () " et aux termes de l'article L. 1233-86 du même code : " Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur