1256 du Code Civil, sans s'interroger sur la dette que la preneuse avait le plus d'intérêt d'acquitter, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1256 du Code Civil

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

1253 à 1256 du code civil ; Attendu qu'en décidant qu'en raison de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts prononcée au profit des cautions, seul était dû par celles-ci le remboursement

[U] [C] [Y] au paiement d'une indemnité de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1227 et 1229 du code civil.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

450 du code de procédure civile

1250 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016. » Réponse de la Cour 10.

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

Nouveau Code de Procédure Civile.

1249, 1250, 1251 du Code civil ; qu'en décidant, pour condamner Monsieur M... à indemniser les consorts C... et autres, que ces derniers étaient subrogés dans les droits de la société E...

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

1343-2 du Code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MANPOWER FRANCE à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du Code civil, l'article L 121-12 du Code des assurances et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'employeur ayant également expressément soutenu dans ses conclusions en se fondant sur les attestations versées par lui aux débats que c'était

du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Caisse Autonome

1103 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.