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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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chambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil, En toute hypothèse : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER que la
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85179
7 mai 1999
7 mai 1999
1152 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
27 avril 2011
1154 du code civil, condamné Monsieur Jean Dominique X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00131
15 février 2011
15 février 2011
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
21 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f87
18 janvier 2007
18 janvier 2007
l'établit l'appelant, Madame A... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil afin d'obtenir des délais de paiement
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688f
4 mai 2022
4 mai 2022
code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
22 mai 1998
1244-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d02
27 mars 1998
27 mars 1998
dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4f
30 janvier 1998
30 janvier 1998
1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acd
8 octobre 2015
8 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
12 décembre 2017
d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - le déclarer bien fondé en son appel et ses demandes, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire qu'il n'existe pas de
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5c
18 décembre 1998
18 décembre 1998
1154 du Code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les sommes exposées
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
6a1f3682cdc6046d47df0336
22 mai 2026
22 mai 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f8
9 mars 2011
9 mars 2011
somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-7
626b80e2d1fb03057d9a4ee0
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, dans ce cas, il ne peut être fait application que de l'ancien article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5, qui prévoit que ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f05
2 avril 2024
2 avril 2024
En ses dernières conclusions du 9 novembre 2021, la société Crédit logement demande à la cour de : Vu les articles 2305 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4b
20 février 1998
20 février 1998
Maître JUPIN, avoué aux offres de droit, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre l'intimée, il est constant que l'octroi de délai de paiement, au sens de l'article 1244-1 du code civil, implique la prise en considération de la bonne foi du
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eac
11 février 2016
11 février 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 48 sur 2909