L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge ne peut modifier les termes du litige

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2023 au visa des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, Mme [J] épouse [D], demande à la cour de :

Selon l'article L. 1235-10, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

L.1235-1 du code du travail.

[S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement

16 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

1234 et 1316 du Code civil et L. 431-1, L. 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ni le fait que M.

L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M.

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

L'article L.1233-69 du code du travail prévoit que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision et de préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir