AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Par ailleurs, l'appelante soutient que la CANSSM a visé à tort l'article 122 du code de procédure civile de sorte qu'elle a qualifié de manière erronée son moyen de fin de non recevoir dès lors que la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01189
4 juin 2019
4 juin 2019
de procédure et de protection des droits de la défense au sens de l'article 696-4 du code de procédure pénale ou exposé à un risque réel de déni flagrant de justice au sens de l'article 6 de la Convention
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