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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par ailleurs, l'appelante soutient que la CANSSM a visé à tort l'article 122 du code de procédure civile de sorte qu'elle a qualifié de manière erronée son moyen de fin de non recevoir dès lors que la

Source officielle

Page 48 sur 13849

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01189

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

de procédure et de protection des droits de la défense au sens de l'article 696-4 du code de procédure pénale ou exposé à un risque réel de déni flagrant de justice au sens de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10515

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de l'article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200409

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57df9cdc6046d47736c03

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De fait, aucune exception de procédure au sens des articles 73 à 121 du code de procédure civile, aucun incident mettant fin à l’instance au sens des articles 384 et 385 du code de procédure civile, ni

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2edf71469e057d78998f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 août 2019, Messieurs [K] et [P] [I] demandent à la cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 816 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300553

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fdbcdc6046d47700a80

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société JOMARD CHEVALIER CONSEILS L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100617

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. » Réponse de la Cour Vu le

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d306e12c85000874aef2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] [W] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7ee4b5292aaa66302e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées le 26 mai 2023, par la compagnie MACIF, soulevant fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur, au visa des articles 32 et 122 du code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d24cdc6046d47cf9146

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201603

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

659659d9fa0e60000859aa9e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de l'appel comme n'étant pas motivé, au vis des articles R. 3211-7 et R. 3211-18 et 19 du code de la santé publique et des articles 122 à 126 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69778117cdc6046d47c578fa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d53af3224acf582769ed

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle