N° A 16-86.291 F-N N° 1216 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

[S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Jean-Luc, contre les arrêts n°s 1211 et 1212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ; / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (...). " ; que le décret attaqué, qui a notamment modifié l'article R. 516-1, est contesté par la

Sur la résolution judiciaire du contrat aux torts du vendeur Se fondant sur [E] dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1611 du code civil, la société Capdis reproche au vendeur de ne pas lui avoir

sauvegarde des droits de l'homme, 1e1 § 1 du Protocole additionnel n°1, Vu les articles 1134 et suivants, devenu 1103 et suivants, 1152 devenu 1235-1, 1184 devenu 1217 issu de l'ordonnance n°2016-131

JMP [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel DEPREZ, avocat au barreau de LYON, toque : 2838 APPELANT MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00394 SAS SUD TERRAINS C/ SAS MAT RENOVATION DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Thomas

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".

) : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me [C] BRISIS 1 CCC M.

L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de

/2012 (« Bruxelles 1 bis ») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Le Rideau de [Localité 6] à payer la somme de 3 000 euros à la société NBB Lease France 1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.A.R.L.

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire