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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e Chambre A
61609218db7ff645d856656b
28 mars 2014
28 mars 2014
2393 du code civil que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation qui les suit dans quelques mains qu'ils passent, et de l'article 2461 du code civil que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300368
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee107
20 janvier 1988
20 janvier 1988
d'une telle cause grave viole l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture n'ayant pas été révoquée par l'arrêt attaqué mais par une décision antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01436
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1184 du code civil ; 2°/ que le fonctionnaire dont le détachement est révoqué sur décision de son corps d'origine et qui est affecté à un emploi correspondant à son grade d'origine ne peut se prévaloir
Source officielleciv3
61372186cd580146773f47da
27 novembre 1991
27 novembre 1991
1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le nombre de retards de paiement, les circonstances dans lesquelles ils s'étaient produits et, en particulier, la remise de deux chèques sans provision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300166
2 février 2010
2 février 2010
12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'impossibilité d'exécuter une prestation consentie en contrepartie d'une obligation réelle justifie la résolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300167
2 février 2010
2 février 2010
12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'impossibilité d'exécuter une prestation consentie en contrepartie d'une obligation réelle justifie la résolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301063
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2011
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00976
17 novembre 2015
17 novembre 2015
1184 du code civil ; Mais attendu que, loin de s'en tenir aux seules constatations relatées par le moyen, l'arrêt relève que la société Carte et services a émis un avis de livraison, qui n'a donné
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e1a
5 mars 1985
5 mars 1985
1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN ESTIMANT QU'UNE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE X...
Source officiellecomm
61372170cd580146773f3bf7
14 mai 1991
14 mai 1991
X...", la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le fait, pour la société, d'approvisionner M.
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62b7
5 février 1992
5 février 1992
1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice
Source officiellecomm
6137219ecd580146773f5498
15 octobre 1991
15 octobre 1991
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372480cd5801467741603f
15 février 2006
15 février 2006
1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, en cas d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances
Source officiellecomm
61372414cd58014677411fbe
8 juillet 2003
8 juillet 2003
, et 1184 du Code civil ; 3 / que les juges du fond n'ont pas recherché si M.
Source officielleciv3
613722b6cd580146774007f0
20 novembre 1996
20 novembre 1996
sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est placée sur le terrain de la résolution judiciaire du contrat et a par conséquent dénaturé les termes du litige, violant par là-même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100345
6 avril 2016
6 avril 2016
1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques lorsque l'une des deux parties ne satisfait pas à ses engagements et que cette inexécution revêt
Source officiellecomm
6137215fcd580146773f334c
18 décembre 1990
18 décembre 1990
1184, alinéa 2 du Code civil, elle avait choisi de forcer sa cocontractante à l'exécution de leur convention, à l'exclusion de la résiliation de celle-ci ; Attendu que la société Téprina fait grief à
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd8dc
20 juin 1995
20 juin 1995
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet
Source officiellecomm
613722fccd580146774040de
21 octobre 1997
21 octobre 1997
1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de
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