des articles 1984 et 1998 du Code civil; alors, d'autre part, que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à

1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 5.22 de la convention de garantie énonçant que la société n'était redevable d'aucune somme envers les garants, associés et mandataires sociaux, et ne se référant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile.

1165 du Code civil ; Alors que 4°) la publication au bureau des hypothèques des promesses unilatérales de vente est facultative et n'intervient qu'à titre d'information des usagers, sans qu'il en résulte

Laurent X..., ce qui démontrait que la société Garage X... ne pouvait ignorer les agissements frauduleux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

1165 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant constaté en tout état de cause, que la police Coface avait été signée le 12 février 1986 et que par là -même toutes les conditions exigées par la CCBP étaient

indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

. ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

1166 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour condamner la société Cristina à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris

1165 du Code civil ; 28/ qu'en décidant que Mme Y... avait un droit sur la chambre n8 33, droit dont l'acquéreur du lot aurait disposé avec le vendeur au détriment de cette dernière, la cour d'appel a

[R], la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M.

qui déroge ainsi aux dispositions générales de l'article 1165 du Code civil est nécessairement d'interprétation stricte; qu'il prévoit simplement le transfert des contrats de travail au cessionnaire;

1165 et 2308 du code civil ainsi que l'article L 137-2 du code de la consommation, devenu L 218-2 ; ALORS QUE, de surcroît, le signataire d'un contrat n'y est pas tiers ; qu'en retenant