d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

1120 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été exécuté par la société AEP international aux conditions prévues dans l'offre d'emploi de

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 422-198 du règlement général de l'AMF et L. 214-98 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

contestée par la banque Tejarat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / que le silence peut valoir

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1121 et 1134 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

1108, 1109 et 1110 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'obligation d'adresser un dossier à l'Institut s'imposant à tous les candidats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce et l'article L. 1121-1 du code du travail ».

code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.