en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

édictée par l'article 1596 du code civil n'a pas à s'appliquer aux faits de l'espèce.

1108, 1109 et 1116 du code civil et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement de caution qu'ils souscrivaient

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, et détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article

1116 du Code civil ; Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

1109 et 1116 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule circonstance que Mme Z... n'ait pas connu «l'origine exacte» des désordres n'est pas de nature à faire disparaître le mensonge commis par

1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le tracteur avait été présenté et vendu à Mme Y... comme datant de 1986 et à un prix trois fois supérieur

1110 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dol ne se présume pas, l'arrêt relève que Mme veuve X... avait, en 1985, cédé à M.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 et 1116 du Code Civil ; 5 / que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'avenant du 15 juin 1994 ne comporte aucune référence

16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.