1116 du code civil ; 2 / que, méconnaissant les exigences nécessaires de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants soulevés

, l'annulation de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le dol est une cause

elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

état de pertes, après avoir constaté que le contrat de concession litigieux avait été conclu le 31 décembre 1990 et que les deux années suivantes avaient été très mauvaises, la cour d'appel a violé l'article

1116 du code civil, la cour d'appel, qui ne recherche pas si les époux X... auraient consenti à l'instauration d'une servitude de passage grevant leur propriété s'ils avaient été informés par M.

1116 du code civil.

le précise l'article 1116 du code civile, seul fondement susceptible d'être invoqué à l'appui d'une demande de nullité pour dol mais qui n'a pas été visé par la demanderesse dans ses écritures; que Madame

F..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seules justifient l'annulation du contrat pour dol les manoeuvres ayant déterminé le consentement de

stipulé mais par l'opération de rachat de « owner buy out » occultée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3/ ALORS

1116 du Code civil.

1116 et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, que l'admission de l'action en nullité d'un contrat n'est pas subordonnée à la condition que le contrat ait reçu exécution ; qu'en énonçant, dès

455 du code de procédure civile.

1116 du code civil, aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession.

1641 du code civil.

X... sur ces points a vicié le consentement de la SCI Slhs, ce comportement étant constitutif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil, - la qualité de l'acquéreur est sans

, vu l'article 1116 du code civil ,de : -dire que les conditions générales incluses dans les conventions no200 L 4427, 200 L 4527 et 201 L 6989, passées entre la société Continental Leasing et MHS procèdent

1116 du Code civil.