pas la preuve que l'omission litigieuse avait vicié son consentement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

G..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

conforme à la réalité des obligations du promettant à son égard et, par voie de conséquence, de l'étendue des droits qu'il cédait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Etienne Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné

414-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

fonds s'est avérée relever en fait d'une boucherie-charcuterie en gros et demi-gros ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas d'erreur sur la substance ou de dol, la cour d'appel a violé les articles

et 2044 et suivants du Code civil ; 2° que, si, comme le retient la cour d'appel, l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " avait pu valablement être passé et signé par M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué qui a confirmé la nullité du bail conclu entre M. de Z... et Mme X... le 10 avril 2003, sur le fondement de l'article 1110 et suivants du Code civil, de l'avoir condamnée

2, du code de commerce, les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en

un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles

un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles

un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles