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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44972b5e5e648cb0d43

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, Mme [U] fait valoir en substance, au visa de l'article 1103 du code civil, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 16 septembre 2021, elle a, le 11 mai 2022

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d3404c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

750-1 du code de procédure civile  et la domiciliation de la défenderesse sur [Localité 5] ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef271fbb79e8fd3d34112

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

750-1 du code de procédure civile et le procès-verbal de non- conciliation du 23 juin 2023 ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil,

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeabfcdc6046d47e9c3c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7dcbcdc6046d47b0aeb3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 545.000 € due par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7de6cdc6046d47b0b02d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e00cdc6046d47b0b18b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.707 € due par la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e1bcdc6046d47b0b35e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.576 € due par la société BE@LIV

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e36cdc6046d47b0b503

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e51cdc6046d47b0b67d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 829.725 € due par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e6acdc6046d47b0b7ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 1.110.000 € due

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7d2ccdc6046d47b09dc1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 817.500 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7db2cdc6046d47b0ad52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 530.000 € due par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbd4cdc6046d47193147

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

670edf0b1c3411ff3460badc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement de l’article 1103 du code civil : - condamner la Sarl C.T.

Source officielle
TJ

Proximité

6976eec7cdc6046d47b9f677

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Proximité

697a1dabcdc6046d47fcacfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

Source officielle

Page 48 sur 2010

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