Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré : - débouté [N] [O] de

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION La procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile.

français ; Vu les conclusions signifiées le 4 avril 2016 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il a été satisfait à la formalité de l'article

Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Lille a constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dit M.

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

jugement comorien supplétif de naissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu par l'article

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

M. le Procureur Général près la cour d'appel de Douai sollicite de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner

La formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré.

Vu le jugement contradictoire du 16 avril 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré l'action

Vu le jugement contradictoire du 16 avril 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré l'action

Vu le jugement contradictoire du 16 avril 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré l'action

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté