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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104977_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101277
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104fd
16 mai 2002
16 mai 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442611
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136e27f49a37ec714da0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prétentions Mme [W] se prévaut des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoient : « Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665294
17 septembre 1964
17 septembre 1964
Décision 64-30 L - 17 septembre 1964 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54697
20 janvier 1965
20 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4304a
6 mars 1984
6 mars 1984
1031 DU CODE CIVIL ET N'AVAIT PAS EXPRIME DIRECTEMENT SA VOLONTE EN INDIQUANT LUI-MEME DANS QUELLES CONDITIONS LE LEGS POURRAIT ETRE REDUIT OU SUPPRIME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c394
10 janvier 2000
10 janvier 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300910
13 juillet 2011
13 juillet 2011
30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble des articles 883 et 1179 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, en qualité d'officier public, le notaire est responsable même
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d2
10 novembre 2011
10 novembre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101482
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301835_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD005212408
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit : Article 1032 « La juridiction de renvoi est saisie par
Source officiellecomm
613723aecd5801467740cd84
25 avril 2001
25 avril 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée
Source officiellecomm
613723aecd5801467740cd85
25 avril 2001
25 avril 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le Tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée
Source officiellecomm
613723accd5801467740ccb7
25 avril 2001
25 avril 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée
Source officiellecomm
613723accd5801467740ccb8
25 avril 2001
25 avril 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée
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