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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
15 juin 2022
de la concurrence que le droit français des dessins et modèles permet en outre aux constructeurs de véhicules automobiles de pratiquer des prix inéquitables sur le marché français en violation de l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2ac
28 juin 1988
28 juin 1988
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03e
29 janvier 2008
29 janvier 2008
les produits transfusés avant cette date n' étaient pas contaminants, l' assureur doit garantir intégralement la responsabilité de l' établissement qui est engagée au regard des dispositions de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89129
4 avril 2007
4 avril 2007
Au visa de l'article 102 de la loi du 04 mars 2002, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon ce texte applicable aux instances en cours n'ayant pas donné
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622172
15 juin 1987
15 juin 1987
conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e990
3 juillet 1973
3 juillet 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER, 170, 171, 190 ET 192 DU MEME CODE, DES ARTICLES
Source officielleciv2
6137214dcd580146773f2a7f
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Y..., de la liste électorale du deuxième secteur de Marseille, alors que, d'une part, en statuant plus de dix jours après la date du recours, le tribunal d'instance aurait violé l'article R. 14 du Code
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
26 février 2020
18 et 101 à 109 inclus. / 2.
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4196f
12 mars 1975
12 mars 1975
CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES
Source officiellecomm
61372331cd58014677406a2c
13 octobre 1998
13 octobre 1998
pour dire régulier l'acte de notification de l'ordonnance du juge-commissaire et, par suite, tardif l'appel interjeté, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de notification comporte le texte des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118DEC004161598
18 janvier 2001
18 janvier 2001
L’article 102 chiffres 8 et 10 de la Constitution fédérale dispose : « Les attributions et les obligations du Conseil fédéral, dans les limites de la présente constitution, sont notamment
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774489
13 mars 1992
13 mars 1992
X... ont présenté au président du tribunal administratif de Lyon une demande tendant à ce que soient versées différentes sommes à Mme Y... à titre de provision, sur le fondement de l'article 102-1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD000960307
5 janvier 2010
5 janvier 2010
de l’État et l’ordre constitutionnel, prévus à l’article 250 § 1 c) du même code, est le double de celle prévue à l’article 102.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e50
23 février 1977
23 février 1977
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7, ° 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f3f
7 mars 1991
7 mars 1991
Bernard Y..., demeurant à Beaumesnil (Seine-Maritime) SaintJouin Bruneval, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bad3
19 juin 1990
19 juin 1990
; Attendu que les formalités prévues pour l'audition séparée des témoins au cours de l'instruction préparatoire par l'article 102 du Code de procédure d pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300357
25 juin 2020
25 juin 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 102 du code des marchés publics, alors applicable, et 1134 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2211671_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e13f
20 février 1974
20 février 1974
CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "
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