700 du Code de procédure civile, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.

Elle sollicite du tribunal de : A titre principal, au visa de l’article L.145-10 du code de commerce ; Rejeter les demandes, fins et conclusions de Mme [Z] [P] ; La condamner au paiement d’une somme

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

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Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.

1353 du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - rejeter toutes les demandes formulées par la société TOULESOLS dans

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Toutefois, le préjudice né du retard apporté au paiement de la créance de somme d'argent est, pour l'essentiel, réparé par les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce.

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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