Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA LIATECH en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL DIPAGEN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL PUB FLEURY en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L. 650-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en ajoutant, pour condamner la Banque populaire du Sud à réparer le préjudice subi en raison du soutien abusif apporté à l'Earl Domaine du [6] et à M.

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL DAG OUEST en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [X] [D] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS GROUPE EMCA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de EURL [B] [R] [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL [H] - FAVRET en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.