du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée

du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° T 22-15.077

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, un protocole d'accord conclu entre la victime et l'assureur du responsable

d'appel au motif que cette mesure aurait été déjà prononcée au titre de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code civil.

et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement

civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.