-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail) ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé

du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Y..., p. 3, av. dern ; al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur a soutenu devant la cour d'appel

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens de

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige que le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans

du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, alors applicables ; 4°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que les autres griefs

rachat de l'immeuble, ne justifie aucunement être exclue du champ d'application de ces dispositions [article L. 1233-1 du code du travail] » (arrêt, p. 3, § 2), sans répondre à l'argumentation déterminante

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

du 17 décembre 2004, ensemble les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1,

-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

de licenciement et que la lettre de licenciement fixe ainsi les termes et les limites du litige ; qu'également les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail subordonnent la légitimité