que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1968), STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DEBOUTE RAIM, MEMBRE DE

ASSOCIES OU ANCIENS ASSOCIES ET LA SOCIETE, SOIT ENTRE LES ASSOCIES EUX-MEMES AU SUJET DES AFFAIRES SOCIALES, NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES STATUTS ET DE TOUT CE QUI EN DECOULE, SERONT SOUMISES A L'ARBITRAGE

Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 1. Sur le grief relatif à l'absence de convention d'arbitrage (i) Sur la recevabilité du grief 20.

SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE RIZ, QUE SUIVANT TELEX DU 27 JUIN 1974, LA SOCIETE AMINE A ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE COMPORTANT LES CLAUSES : TOUTES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT FOB DE PARIS 13 ET ARBITRAGE

étant désignés par des gouvernements européens, que les parties n'aient pas été mises sur un pied d'égalité dans la constitution du tribunal arbitral ni que les relations entre les gouvernements et les

; que dans la partie non annulée de leur sentence, les arbitres ont dit (cf. p. 44 et 45) qu'il résultait de la démarche des demandeurs d'engager une procédure d'arbitrage afin d'obtenir la résiliation

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL.RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE

2003, un second « protocole » destiné à l'apurement des dettes, objet du protocole de 1992, ainsi que d'autres dettes ; que la société Commissions import export s¿étant prévalue de la convention d'arbitrage

», se borne à énoncer que « le caractère prétendument mensonger de ces éléments ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instance arbitrale, la décision du tribunal n'a pas été surprise

Attendu qu'en vertu de l'article 1453 nouveau code de procédure civile, le tribunal arbitral doit être constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair ; Attendu que la clause compromissoire

fabrication et la vente dans certains pays d'Europe des produits de la société Fabricated Metals, moyennant le paiement de redevances ; qu'un litige étant né sur le règlement de ces redevances, un arbitre

Y... devait réparation à Mme X..., le Tribunal ne pouvait en arbitrer le montant prétexte pris de l'insuffisance des pièces ; que le Tribunal a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que sous

ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE CONVENTIONS DONT TROIS SE REFERAIENT AU CONTRAT TYPE DE PARIS N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1999) d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 mars 1998 dans le litige l'opposant à la Société générale

société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation d'un immeuble à Saint-Pétersbourg, comportant une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues, une première sentence arbitrale

Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés

était porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclarait incompétente sauf si le tribunal arbitral n'était pas encore saisi et si la convention d'arbitrage était manifestement nulle ou inapplicable