En l'espèce, l'avis d'aptitude avec restriction du 28 mai 2007 dont la société a été destinataire indiquait : - apte pour le poste de chef de chantier; - apte avec restriction pour le poste de maçon

THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.     Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.

par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège social est à Carpentras (Vaucluse) B.P. 23, 84201 Cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application

titulaires d'un diplôme déterminé pour sa commercialisation est nécessaire à la protection de la santé ou des consommateurs et si ces deux objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures moins restrictives

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

skills or child’s safety: violation Facts – The application concerned restrictions placed by the courts on the applicant’s contact rights in respect of his four-year-old daughter during divorce and custody

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

se borne à dénier le caractère de travail forcé ou obligatoire à tout service militaire ou de substitution à celui-ci, n'exclut aucunement la réglementation de l'objection de conscience du champ d'application

La Cour estime donc que la restriction litigieuse était prévue par la loi. 3.     Sur le point de savoir si la restriction poursuivait un but légitime 42.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application

l'a condamné en répression à 20 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à payer à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 francs en application

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [5] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

A decision concerning the restriction of the right of access shall be valid for a specified period, and it shall mention the persons whose rights have been restricted.

As their application was lodged on 2 July 1995, it has been lodged out of time in so far as it concerns the fishing restriction resulting from the 1994 Decree. 42.

While the intervention of a judge was clearly likely to guarantee the proportionality of restrictions on prisoners’ voting rights, contrary what was suggested in the Frodl judgment such restrictions would