tels que primes de rendement, de treizième mois, gratifications collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'en présence de tels avantages, il convient d'effectuer un calcul annuel

lors de l'assemblée du 29 juin 1993 ; que le point de départ de la prescription de l'action publique ne peut être fixé, eu égard à la dissimulation opérée, au jour de la présentation des comptes annuels

de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement la reconduction des écarts de seuils d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts annuels

La commune de Mitry-Mory fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours en annulation

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu pour le surplus à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et retiré du dossier les seuls actes annulés, alors : « 1°/ que

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation

Les consorts [T] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ qu'en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité

le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que, par jugement du 25 avril 2002 le tribunal administratif de Nouméa a annulé

International, agence de voyages ; que cette agence a, le 31 août 1989, déposé son bilan et a été déclarée en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que de ce fait, le voyage organisé a été annulé

[P], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mandat consenti à M.

du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel ; que la cour

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, recel de vol et infraction au Code de la route, a prononcé sur la demande d'annulation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 2 décembre 1992) d'avoir annulé

indivisibles de cette prétention, alors « que l'indivisibilité entre plusieurs chefs de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive

indivisibles de cette prétention, alors « que l'indivisibilité entre plusieurs chefs de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mai 2023, mais seulement en ce qu'il a annulé les pièces cotées D

d'actes de procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en se bornant à annuler l'ordonnance de commission d'expert du 5 juillet 2021, l'ordonnance modificative