Le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparaître.

PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, MAIS PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, OU EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELUI-CI, PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT MIS EN ROUTE L'ACTION PUBLIQUE; " ALORS

DE QUATRE ANS DE L'ACQUISITION REALISEE PAR LE VENDEUR POUR EVITER A CELUI-CI LE PAIEMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES, FAUTE DE QUOI L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A REMBOURSER AU VENDEUR LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS

X... et de son nouvel employeur, la SPUR, pour violation d'une clause de non-concurrence souscrite par le premier ; Attendu que la SPUR fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS

défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi au motif que les pièces absentes du dossier pouvaient être suppléées

SYNDIC A ENGAGE CONTRE TESTASECCA UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

X... a été engagé le 1er septembre 1981 par la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail

X... a été engagé le 4 septembre 1969 par la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail

intérim 88 et Sup intérim 54 au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de requalification allouée à MM.

leur carence dans l'administration de la preuve, alors qu'ils n'ont même pas déposé les pièces visées dans leur requête d'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur

AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DECLARE QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME, LA SOMME VERSEE AU-DELA DU SALAIRE PROFESSIONNEL MINIMUM POUVANT L'AVOIR ETE A UN AUTRE TITRE, ALORS

CORRESPONDANT AUX PRIMES DE RESPONSABILITE VERSEES A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE DU 1ER JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse à

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors