location de la Compagnie française de téléphonie (Cofratel) une installation téléphonique pour la durée de quinze ans ; qu'il était convenu, à l'article 8 du contrat, que "les changements, déplacements, adjonctions

." ; qu'en retenant que l'accord ainsi exprimé était subordonné à une condition laquelle se trouve exclue par les termes clairs et précis de cet écrit, la Cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le document

le conseil de prud'hommes qui, en l'état des éléments de la cause, a relevé que la proposition faite par l'employeur à l'ensemble de ses salariés ne pouvait qu'augmenter leur rémunération par l'adjonction

; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que le contrat ne comportait aucune indication relative au prix des modifications et extensions de l'installation, l'arrêt retient que pour les adjonctions

d'entrée, la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que pour rendre la fosse conforme à ce qui avait été commandé il suffisait de supprimer les adjonctions

ou lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute de celui-ci, que la cour d'appel en constatant que les époux A... avaient vécu gratuitement pendant neuf années au domicile de leur gendre dans une adjonction

ce qu'il a dit que l'activité prévue au bail à savoir "bar, brasserie, buffet froid, tabac et jeux tels que PMU" est connexe et complémentaire de celle de "vente à emporter" et qu'en conséquence, l'adjonction

F B un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une longère avec adjonction d'une serre potagère sur un terrain situé lieudit La Ville Hatte sur le territoire de cette commune

du 18 septembre 1989 s'entend de toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation (...) dont l'adjonction

structures composant une centrale à béton, à savoir des fosses, deux silos à béton d'environ 10 mètres de haut et une tour ( malaxeur à béton) ; qu'après audition du prévenu en date du 25 mai 2000 et adjonction

imprégnation les résidus organiques polluants des déchets et permettait leur transport sécurisé vers les cimenteries, ce transport, eu égard à la consistance des déchets, ne pouvant se faire sans adjonction

1er mai 2014 », pour en déduire qu'une telle indemnité n'était pas due au-delà de cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à ce précédent arrêt une précision qui n'y figurait pas, l'a dénaturé par adjonction

auquel Alain A... avait proposé dans un premier temps, d'être gérant de droit de la société SUG, acceptait de déposer sur son compte bancaire sept chèques libellés à l'ordre de SUG et falsifiés par adjonction

L'adjonction, à la circonstance de temps indiquée dans la prévention, de la mention « depuis temps non couvert par la prescription » n'ayant d'autre signification que celle d'affirmer que les faits de

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

employeur à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, tout en constatant, dans le même temps, que Mme X... avait bien été amenée à consentir à cette rupture amiable en raison de l'adjonction

Aux termes de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction

sur les services annu pour la période de mars 2004 à août 2007 ; qu'il est opposé que la marque exploitée ne serait pas celle déposée en ce qu'il lui est adjoint le signe ®; que toutefois, cette adjonction