la globalité des sommes dont l'exposant doit s'acquitter au titre des diverses mesures de contrainte auxquelles il est soumis, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du protocole additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

Z... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-21.337 : Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission

l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement est justifié par un motif économique ; qu'en allouant une indemnité de ce chef après avoir décidé, par adoption

entièrement absorbés par les créances superprivilégiées ; que dans ses conclusions du 14 mai 2019, la société Avenir télécom ne faisait elle-même état d'aucune décision du juge-commissaire portant admission

X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune

.; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui, le 13 octobre 1993, ont déposé une requête en adoption simple

[R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la

[C] et [L], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

privilégié pour une certaine somme ; que le juge-commissaire les a admises à titre chirographaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la CAHN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2018.

En conséquence, le moyen, en ce qu'il tend à contester la proposition d'admission à titre chirographaire du liquidateur, est inopérant.

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

à la convention RP 10, l'annexe 1 à la convention qui constitue les conditions particulières du certificat d'admission, les conditions générales du régime de prévoyance RP 10; que les conditions générales