L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (2e Civ., 3 mai 2018, pourvois n° 16-24.099 et 16-25.476, publié

Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant n'avait pas d'action

Z... qui demandaient la condamnation de la compagnie Groupama Loire Bourgogne à garantir son assuré, exerçant ainsi l'action directe dont ils disposaient à l'encontre de l'assureur, le moyen est sans portée

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X..., au titre de l'action directe ; qu'en statuant sur la seule demande en garantie à l'encontre de la société Allianz, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de

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, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. /

mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état l'action

compagnie Préservatrice foncière IARD (l'assureur), subrogé en partie dans ses droits, ont assigné le transporteur en paiement ; Attendu que pour débouter la société Satar et son assureur de leur action

de la contradiction, et privé sa décision de base légale en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu, comme le soutient le mémoire en défense, que l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) ERDT, représentée par Me Jocelyn Simon, avocat, demande au tribunal administratif de condamner

commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action

pièces produites que la première créance de la SCREG n'était exigible qu'à compter du 30 décembre 1996, et que la SCI SAINT-MARC ayant intégralement réglé la société ARSA-INGENIERIE le 3 janvier 1997, l'action

La Cour constate enfin que l'action de la SA SESO envers le GAN ne s'analyse nullement comme une action directe d'un tiers envers l'assurance de son co-obligé ; qu'en effet il est demandé une condamnation

Art. 12 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du

X... et sur la responsabilité délictuelle de la société HTP Est, et l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il n'avait pas retenu son action directe dirigée contre la société Acte Iard, sollicitant devant

cours de sa construction mais par la démolition sans précaution du bâtiment ancien non assuré par la police souscrite le 21 septembre 2001, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'action

charpente " à la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBP) ; que cette dernière, n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses travaux, a exercé à l'encontre du maître de l'ouvrage l'action