définitif le 6 mars, que le 16 mai 1995 le procureur de la République a signé un réquisitoire supplétif demandant un interrogatoire et la continuation de l'information ; que doit être considéré comme acte

d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par le prévenu" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par Yvon X..., tirée de ce qu'il n'existerait au dossier aucun acte

mettre en jeu la responsabilité du transporteur, a, en se déterminant par de tels motifs, inopérants, violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que l'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte

avait constitué en demeure pour la première fois la caution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les actes

X... au Trésor public, la qualification de réclamation, constituant un acte interruptif de prescription, l' arrêt retient, après avoir énoncé que la lettre de M.

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la CAF, le jugement retient qu'aucun acte

la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes D... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la citation en bornage des époux A... constituait un acte

prescription, puisqu'à l'époque l'ancien article 2244 du Code civil ne conférait pas un tel effet à une citation en référé aux seules fins d'expertise, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'aucun acte

d'huissier du 19 février 1987, qui n'a pas été remis au greffe, puis par un acte du 29 mai suivant ; que, sur cette seconde assignation, le juge des référés a accueilli la demande de la société Safet

que celle-ci se réfère au premier mémoire établi, qui est susceptible d'être invoqué par le demandeur tant qu'aucune prescription n'est intervenue pour rendre caduque la notification initiale, que des actes

et, y ajoutant, a condamné la société CTY Limited aux dépens d'appel, après avoir retenu que la créance était soumise à la prescription décennale et que la société CTY Limited ne justifiait d'aucun acte

. ; "AU MOTIF QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE ENTRE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET LA NOUVELLE CITATION, SANS QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LA PARTIE CIVILE N'EFFECTUENT UN ACTE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE

INTRODUCTIF NE PEUT PALLIER LES IRREGULARITES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE DELIVRE DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION A COMPTER DU DELIT OU DU DERNIER ACTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Entreprise SATP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Veritas

incompatibles avec le contrôle des conditions d'emploi ; "alors, d'une part, que la prescription du délit de travail dissimulé court du jour où l'infraction a été commise ; qu'à défaut d'avoir relevé un acte

cotisations de sécurité sociale indûment payées, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application du texte susvisé ; que pour la première fois en appel, la société Rose Eludis invoque des actes

de la prescription ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société 3 F ne justifiait "d'aucun acte interruptif de prescription au sens des articles 2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen

DECEMBRE 1963 ; - QUE D'AUTRE PART LES PREVENUS NE CONTESTENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS - ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PROCES-VERBAL N° 197 DU 13 MARS 1957 CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR EN RAISON DES ACTES