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45 190 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dccd5801467740269c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Nissan France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Source officielle

Page 48 sur 2260

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486c1

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

préjudice ; Attendu que la MAAF et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030a8

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

n'effectuera pas son préavis en accord avec la société"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que l'acte

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8A du même Traité introduit par l'acte

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 14 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire de l’acte de vente a été délivré à Madame [C]-[B] pour la somme principale de 720000 euros avec un délai de huit jours pour

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adcafcdc6046d470f09ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire du 30 décembre 2025, la SAEM ADOMA a assigné Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a1cdc6046d475afeb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

copie exécutoire à Me Céline CESAR copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Céline CESAR EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé des 12 et 16 mai 2025, la société ATOM SNC a

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon acte authentique en date du 27 mai 2025, Monsieur [Y] [F] a cédé à Monsieur [V] [H] et à Monsieur [S] [H] l’appartement loué à Madame [T] [J].

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction de la saisine, ne relèvent pas de l'intérêt collectif de la profession et sont irrecevables ; qu'au cas présent, par acte

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98798cdc6046d47d2e227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice Monsieur et Madame [C] ont fait assigner Monsieur et Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 2 mars 1999, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Majid X

6137260fcd58014677422aa6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

renvoyer Majid X... devant le tribunal correctionnel des chefs de crimes de viols était " vraisemblablement " dû à une erreur de plume, la chambre d'accusation s'est fondée sur un motif hypothétique équivalent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), suivant offre acceptée le 22 janvier 2008, réitérée par acte authentique le 15 février 2008, la société Jyske Bank A/S (la banque) a consenti à M. et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'article D.3312-45 du même code est relatif aux heures d'équivalence et dispose que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à

Source officielle
TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

Source officielle
CC

comm

6137240acd5801467741176a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2000), que, par acte

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [E] [T], venant aux droits de Monsieur [H] [G] décédé le 4 décembre 2023, a délivré congé pour vendre à Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cf2cdc6046d47475e88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Z] a consenti à la signature du bail sous forme électronique, que le contenu du cautionnement et l'acte cautionné sont licites, que l'acte de cautionnement a été effectivement signé de façon électronique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300721

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est donné acte à la société MJ Alpes venant aux droits de M. S..., ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP [...] . Faits et procédure 2.

Source officielle