AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dccd5801467740269c
24 juin 1997
24 juin 1997
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Nissan France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
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civ3
60794d409ba5988459c486c1
16 février 2005
16 février 2005
préjudice ; Attendu que la MAAF et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte
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