Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e7a1
11 décembre 1969
11 décembre 1969
L'ARTICLE 105 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS NIER QUE LA DEMANDERESSE PUISSE BENEFICIER, TOUT AU MOINS POUR PARTIE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d71
8 décembre 1976
8 décembre 1976
MARS 1965, DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS EN VIGUEUR, QUE CE MANDAT SOCIAL AYANT PRIS FIN EN 1966, LORS DE L'ABSORPTION
Source officielleJuge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5728
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société Banque Patrimoine et Immobilier suite à la fusion par voie d’absorption de la société Banque Patrimoine et Immobilier (BPI
Source officielleChambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7c
15 octobre 2013
15 octobre 2013
réfère à la décision attaquée, à l'arrêt avant dire droit et aux écritures déposées et soutenues à l'audience sans modification ; Attendu que la société SIN ET STES a fait l'objet d'une fusion absorption
Source officielleciv3
été et que les accusations qu'il portec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301679
17 décembre 2013
17 décembre 2013
juillet 2012), que la société Agence Aguilera, syndic du syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires), a fait l'objet d'une fusion-absorption
Source officielleChambre 3-2
68f1d90c9abd0e067a2193cf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 550 017, dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la SAS Campenon [L] TP Cote d'Azur, par voie de fusion absorption
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Parallèlement, Madame [M] a découvert que la société VERNEUIL CONSEIL avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, acte enregistré au greffe le 21 décembre 2023
Source officielleVentes
66425814879c8a875bd4613e
2 mai 2024
2 mai 2024
BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées
Source officielleVentes
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
2 mai 2024
BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c1766d1156dbbece06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par elle du médicament LEVOTHYROX nouvelle formule depuis le mois de mars 2017 qui a entraîné une sérieuse dégradation de son état de santé, son état de santé s’étant amélioré avec l’arrêt de l’absorption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210461
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il en résulte que dans le cadre d'une fusion-absorption, la disparition de la personnalité juridique d'une société commerciale est rendue opposable aux tiers par la publication au registre du commerce
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442763
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Investissements en rémunération de 7 437 actions nouvelles de la société Financière La Galise assorties de 10 bons de souscription d'actions chacune ; que le 9 juillet 2001, consécutivement à la fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203703_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°2022-364 adoptée le 7 octobre 2022 par le conseil départemental de Vaucluse, approuvant l'opération de fusion par voie d'absorption
Source officielle1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb8
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
3 avril 2012
Alain X..., invoquant un double manquement de la Selarl FIDUFRANCE à son obligation de conseil, lui reprochant : - d'une part de l'avoir incité à recourir à une fusion-absorption pour procéder à la cession
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action de la société La Transitique La société La Transitique fait valoir que : la fusion-absorption entre la société MAUM et la société La Transitique, cette dernière étant
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528bf
16 décembre 1998
16 décembre 1998
X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la société Fidal, il avait été prévu, lors d'une réunion tenue le 30 juin 1988, que les
Source officiellesoc
61372166cd580146773f3704
19 décembre 1990
19 décembre 1990
juridiction prud'homale, la cour d'appel, après avoir jugé que le licenciement prononcé le 15 juin 1984 avait mis fin au contrat de travail antérieur au règlement judiciaire, s'est bornée à énoncer que l'absorption
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f2395
7 mars 1990
7 mars 1990
l'employeur ; que le représentant ayant déclaré le 12 avril 1983, prendre acte de la rupture du contrat du fait de l'activité concurrentielle sur son secteur des représentants du groupe Guilbert depuis l'absorption
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25fe
7 juin 1990
7 juin 1990
intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes, que l'article 27-5° du règlement visait explicitement les cessions d'une branche d'activité en les soumettant, comme les fusions ou absorptions
Source officiellePage 48 sur 380