____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

UN DECRET DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ET LES CAS EVENTUELS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE

cassation , pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé

outre un appareil de mesures ; que le prévenu fait valoir que la modification des décisions d'urbanisme prive les décisions d'interdiction de base légale ; que l'arrêté du 24 mai 2000 n'était pas abrogé

DRAMONT AMENAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation partielle du décret du 3 janvier 1996 susvisé, en tant qu'il inclut le périmètre de la Z.A.C. de

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée - Abrogation implicite par l'article

pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'abrogation

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DU DECRET

A...B...tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 22 mai 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant

constituant un régime indemnitaire particulier, au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006, qui, n'étant pas contraire aux dispositions de ce décret, n'a pas été implicitement abrogé

. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. / Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux

VAL-DE-MARNE et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours du 16 octobre 1984 aux fins d'abrogation

d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 du Code pénal abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L.

sur la sécurité sociale stipule que "la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée