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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489305.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, constatant que 220 des 485 titres cédés avaient été acquis depuis moins de huit ans, a, d'une part, remis en cause le bénéfice de l'abattement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200364_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévu à l’article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés (...) à La Réunion (…) II. – Le taux de l'abattement est fixé à (…) 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - en se limitant à considérer qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de priver le contribuable de l'abattement en litige en l'absence de location, les premiers
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f22e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement
Source officielleProximité
696e855dcdc6046d47e9d9a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À cette audience, Monsieur et Madame [F], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de : - condamner Monsieur [S] à abattre 3 acacias et le palmier implantés sur la parcelle lui appartenant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'entrée en vigueur de ce classement ; ce motif ne pouvait pas fonder un refus de permis de construire mais seulement une prescription complémentaire dès lors que seulement sept arbres doivent être abattus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb931d9c02507c9078de4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel ont ainsi la faculté de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations plafonnées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301990_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301998_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301999_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302000_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302002_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302006_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302008_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement
Source officielleChambre 2
DTA_2302092_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... et Mme A..., leur a adressé, le 8 juin 2021, une proposition de rectification, par laquelle elle a remis en cause le bénéfice de cet abattement renforcé pour lui substituer l’abattement de 50 % prévu
Source officielle1ère chambre
DTA_2201635_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 7 septembre 2020 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
pour finalement appliquer en page 14, en conclusion de son raisonnement, un abattement global de 40% qui ne peut résulter que d'une erreur de plume.
Source officiellePage 48 sur 1016