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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a109ab5cdc6046d479a7b76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Hugo VALLEE, Greffier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309371_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2024, la société Web Parc Eolien des Vallées, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00564

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la société Fiducial private security, contre laquelle la demande de rappels d'heures supplémentaires a été formée ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'accord du 13 septembre 2010 n'était pas valide

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100133

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dans la société coopérative, dès lors qu'elle est agréée par celle-ci, met fin à la relation contractuelle de la société coopérative avec l'associé ; que les décisions relatives aux modalités de valorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

non-placement des sommes litigieuses dans le fond ABCA Opportunities ne constitue qu'un préjudice hypothétique et donc incertain, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

six mois de leur entrée dans le dispositif, pouvaient bénéficier du congé de reclassement volontaire sénior (CRVS), tous les autres salariés, dont les salariés âgés de plus de 55 ans pouvant faire valoir

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf5

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

soulevé comme non fondé ; "et aux motifs propres que, le conseil de Buffet reprend devant la Cour l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance ; il fait valoir

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CC

comm

6137265ecd5801467742506c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sociétés SAIER Investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier, le Clos du Prieuré et le Clos des Lambrays ; que, par un premier jugement, le Tribunal a ordonné une expertise en fixant la provision à valoir

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CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

les propriétaires n'apportaient pas aux débats de pièce probante établissant l'occupation insuffisante du logement dans le temps par les locataires, d'autre part, relevé que les occupants faisaient valoir

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CC

soc

61372455cd58014677414a38

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

pas fait évoluer la partie fixe d'un salaire en même temps que le SMIC dès lors que la rémunération totale restait supérieure au SMIC ; qu'en jugeant cependant significative la circonstance que les variations

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CC

soc

61372474cd58014677415a2b

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

d'inactivité calculée en fonction de l'échelon qu'ils auraient atteint s'ils avaient poursuivi leur service, la durée du dégagement étant prise en compte au titre de la retraite ; que, lorsqu'ils ont fait valoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200419

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

le montant de la provision mis à sa charge et statuant à nouveau et y ajoutant, de le condamner à payer à Mme [Y] [I], en qualité de tutrice de son fils [U] [I], une provision de 1. 200. 000 euros à valoir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01216

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[R], alors : « 2°/ que le droit d'interjeter appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de relèvement d'une peine d'interdiction de territoire français ne peut pas varier selon que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le redressement résultant de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations, alors : « 1° / que la signature

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259cfcdc6046d4737c1c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 22/06220 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOV2 AFFAIRE : [Y] [R] [J] C/ Société FONCIA VAL

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