a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Trinidad Baltasar Flores, is a Spanish national, who was born in 1969 and lives in Valencia

THE FACTS The applicants are Spanish nationals who were born in 1948 and 1949 and live at Albalat dels Sorells (Valencia).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M.

00100, en date du 20 mai 2025, APPELANTS : Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (54) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, substituée par Me Valentine

Par ordonnance du 23 septembre 1997, le président du tribunal d'instance de Valenciennes a enjoint à M.

************************************************************* N° RG 19/04086 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HKZN - N° registre 1ère instance : 18/00291 Jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes

requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant alloué pour dommage moral

Jean-baptiste Gavignet, avocat au barreau de Dijon, toque : 53 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, M.

Le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et les dommages-intérêts pour préjudice moral.

necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals

SELEURL HLG, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF EST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 6 pages) Nous, Catherine VALANTIN

xa0;           de la requête N° 22987/93                présentée par Antonius VALENTIJN

A B, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plougonvelin a, dans le cadre de la procédure

Si la preuve de la réception de son pli adressé par lettre recommandée le 22 août 2025 à la sous-préfecture de Valenciennes ne permet pas à lui seul, de connaître la date d’enregistrement de sa demande

La Cour alloue 4   000 EUR pour dommage moral et 8   462, 30 EUR pour frais et dépens à M. Gütl et 4   000 EUR pour dommage moral et 10   698, 55 pour frais et dépens à M.

B F, sous-préfet de Valenciennes, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.

APPELANTE La SAS Art Immobilier prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes