AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719839
13 février 1987
13 février 1987
d'obtenir de la Société Anonyme DISPRAL, titulaire d'un contrat de location-gérance de la société à responsabilité limitée SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades
Source officiellePage 48 sur 355
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627893
3 mars 1989
3 mars 1989
l'entrepreneur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait des dommages causés aux voies communales par des transports de bois exceptionnels réalisés pendant l'hiver 1985 à la suite d'une tornade
Source officielle