AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Représentée par Mme [Y] [T] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège N° SIRET
Source officiellePage 48 sur 1403
Ch.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/005763 du 08/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La CAF DE L'ISERE, n° siret
Source officielle