AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372670cd580146774258ef
13 juin 2006
13 juin 2006
lié par la chose jugée par la cour d'appel de Grenoble le 25 avril 2002 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble avait été rendu dans une instance mettant en cause la SICA
Source officiellePage 48 sur 194
civ3
60794cc69ba5988459c46e2e
17 mars 1999
17 mars 1999
toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), que la société immobilière Z..., X... de Jarnieu (SIMC
Source officielle