ans, dont un assorti d'un sursis simple, à une amende de 7 000 euros, lui a interdit de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

de catégorie A et de munitions de catégorie B en récidive et l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté des deux tiers, outre une peine de confiscation des scellés

exposantes que Madame [E] [N], tiers non mis en cause dans le cadre de l'information judiciaire, revendique la propriété d'une série de biens qui ont été saisis chez sa soeur, Madame [H] [N], et placés sous scellés

successoral, que la "vente n'avait pas pu rompre l'égalité de partage puisque les principes qui gouvernent le partage litigieux ont été énoncés par le premier juge et que le sort du bien en question a été scellé

, a constaté qu'il était en récidive, et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés

ans, dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une interdiction d'exercer une profession impliquant le maniement de fonds pour une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des scellés

ce crime, et l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans, et a ordonné la confiscation des scellés

Midi-Pyrénées à son nom en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal à concurrence de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40 000 euros, ainsi que de l'ensemble des scellés

l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société SCAC

[L] des faits d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, et à la confiscation des scellés. 4. M.

Le procès-verbal énonce que la décision de destruction a été prise au motif que le couteau constitue un produit dangereux et nuisible, et dont la détention est illicite, et que son maintien sous scellé

examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B] [Q] a fait procéder à une saisie-contrefaçon de dix-huit oeuvres dont celle déposée par Mme [Y], lesquelles ont été placées sous scellés

U..., salarié de la société Eurodisney SCA (l'employeur) en qualité d'artiste interprète cascadeur de 2002 à 2006, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

[Localité 7], le 17 janvier 2024, Ordonné que le corps de la défunte soit incinéré dans un délai de 5 jours à compter de la décision, Ordonné l'inhumation des cendres de la défunte dans une urne scellée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au mois de décembre 2004, l'administration des douanes et des droits indirects a fait assigner la société coopérative agricole (SCA

embauché pour effectuer les fonctions qui lui étaient antérieurement confiées, avec un salaire inférieur, et non pour effectuer celles qu'il avait refusées en mars 1992 ; qu'en énonçant dès lors que la SCA

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile agricole (SCA) du château du Grand Moueys a pour objet

; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle qu'aucun document n'a été placé sous scellé fermé ; que dès lors l'ouverture et le dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97