receveur chargé du recouvrement d'une imposition dépend des règles de détermination du lieu de l'imposition concernée ; qu'en déduisant de déclarations de taxe professionnelle le lieu d'imposition de la SARL

initiale du canal anal ne pouvait être due qu'à des pénétrations répétées, la nature de l'objet pénétrant ne pouvant toutefois être précisé à l'examen clinique; que, selon Mme Durtelle de Saint Sauveur

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Brimary Investments SARL par les sociétés M1 International Limited et Mittal Investments SARL

accomplis par le débiteur en redressement judiciaire et non par son épouse ; qu'en se fondant pour prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce consentie le 1er février 1995 par Mme Z... à la SARL

F... pour interjeter appel au nom de la SARL F... le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme F..., gérante

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 novembre 2018) et les productions, la SARL Sciences environnement a conclu, le 14 avril 2010, un contrat de co développement avec la SARL Element Power France (la société

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 24 mai 2018, a ouvert la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal

.; que les 1er juillet et 19 septembre 1994, Pierre X... n'exerçait donc plus aucune fonction auprès de la SARL Le Nord Sud dont il n'était même pas le gérant, puisqu'il s'agissait à l'époque de sa fille

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

(Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Europa Time Service, de la SARL Indumat Service, de la SA PWL Participations, de la SARL Sofitex, des sociétés allemandes Progress

courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée et concernant la SARL

L... a cédé ses parts dans le capital de la SARL [...] et dans celui du GFA de Reugny à cette même société. Celle-ci s'est engagée à payer à M. W...

X..., gérant unique de la SARL l'Impulsion, à égalité des parts avec son associé, la cour d'appel a violé ensemble les textes précités ; et alors que, d'autre part, le gérant minoritaire ou égalitaire

Louis X..., la SA Etablissements X..., la SARL Sadi, la SA Drôme distribution et la société Isère distribution font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les extraits Kbis du registre du commerce montrent qu'après la signature du contrat le 4 mars 1988 ont été créées en Guadeloupe deux SARL

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl

le terme "exclusif" n'avait pas été ajouté, la cour d'appel a dénaturé cette clause en donnant à ces termes une portée qu'ils ne peuvent avoir puisqu'il convient de rappeler l'activité exacte de la SARL