représentée par son maire, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la démolition de l'immeuble menaçant ruine

doit être regardée comme utile dès lors que la maison, située rue Emmanuel Laurent sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut, est à l’abandon depuis plusieurs années et se trouve dans un état de ruine

permis de construire, il en est autrement de l'alinéa 2 qui prévoit les travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ; que la règle s'applique aux bâtiments en ruines

l'urbanisme dont le projet respecte les quatre conditions qu'il fixe pour permettre une reconstruction à l'identique ; - le maire a estimé à tort que le bâtiment objet des travaux était à l'état de ruine

Victor, Ruffin X..., demeurant "Montebello" à Petit-Bourg (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, 24 juin 2024, la société Enedis, représentée par Me Rubin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Neotravaux

Sociale ORDONNANCE n° Du 19 Avril 2022 N° RG 21/02405 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXF ChR/SB/NS ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL (article 908 du code de procédure civile) Nous, Christophe RUIN

Y... avait, courant 1993, fait réaliser un relevé de son occupation par l'intermédiaire du géomètre L..., le plan réalisé en cette occasion figure trois bâtiments dont une ruine pour une parcelle de taille

démolir de Mlle Foret, le maire de Paris s'est fondé sur le double motif que le dossier déposé par Mlle Foret n'était pas complet et que les immeubles dont la démolition était demandée n'étaient pas en ruine

. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le

de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine

réservé sur la possibilité matérielle de réaliser des travaux de rénovation sur la maison d'habitation en conservant l'existant et conclut, concernant les bâtiments annexes, que ceux-ci sont à l'état de ruine

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 297/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une plateforme en ruine correspondant

l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que l’ensemble immobilier litigieux est en ruine

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

adoptés, que l'expert avait relevé que si le bâtiment était, préalablement à l'intervention de la société Rigouard, affecté de graves désordres, ceux-ci pouvaient être réparés et que, s'il menaçait ruine

maison d'habitation avec hangar et terrain attenant et canal d'amenée d'eau, qu'il n'était nullement question d'un moulinage avec barrage attenant, que, au moins depuis 1935, l'ancien barrage était ruiné

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR PERTE DE LA CHOSE LOUEE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, A DECIDE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA RUINE